Réduction d'impôt IR-PME 2026 : ce qui s'applique depuis le 22 octobre aux FCPI, aux ESUS et aux jeunes entreprises innovantes

Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, rend applicables aux versements effectués depuis le 22 octobre 2026 les dernières mesures de la loi de finances pour 2026 sur la réduction d'impôt « IR-PME », dite « Madelin ». Il ne crée pas de nouveau taux : il active des règles déjà votées, qui attendaient l'accord de la Commission européenne. Taux, plafonds et conditions pour souscrire d'ici le 31 décembre 2026.

Pourquoi un décret huit mois après la loi de finances

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié le dispositif IR-PME (articles 199 terdecies-0 A et suivants du code général des impôts). La plupart de ses mesures s'appliquent aux versements effectués depuis le 21 février 2026. Celles qui constituent des aides d'État attendaient une décision de la Commission européenne, puis un décret.

La Commission s'est prononcée le 25 septembre 2026 (décision C(2026) 6893 final). Le décret applique ces mesures aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication, soit le 22 octobre 2026.

Les mesures applicables depuis le 22 octobre 2026

• ESUS : taux de 25 %.La loi fixe à 25 % le taux pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale effectuées jusqu'au 31 décembre 2027, mais, à partir du 1er octobre 2026, sous réserve de l'accord européen. Ce taux s'applique donc aux versements effectués depuis le 22 octobre. Les textes ne le prévoient pas pour les versements effectués du 1er au 21 octobre 2026 : si vous avez souscrit à ces dates, faites vérifier le taux applicable.
• FCPI investis en jeunes entreprises innovantes (JEI) et FIP Corse ou outre-mer.Le fonds dispose de 48 mois après la clôture de sa période de souscription pour atteindre son quota d'investissement de 70 %, sans quota intermédiaire à quinze mois. Le FCPI peut consentir, dans la limite de 15 % de son actif, des avances en compte courant à des sociétés dont il détient moins de 5 % du capital, et les jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII) sont prises en compte.
• Plafond par entreprise.Le total des financements qu'une entreprise peut recevoir passe de 15 à 16,5 millions d'euros pour les souscriptions via un FIP ou un FCPI et au capital d'une ESUS (depuis le 21 février pour les souscriptions directes).

Les taux de la réduction d'impôt en 2026

Le taux dépend de l'entreprise ou du fonds souscrit :

Les taux JEI, JEIR et JEII concernent les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. La JEII est une catégorie créée par la loi de finances pour 2026 : une jeune entreprise innovante qui réalise des dépenses de recherche et répond aux critères d'utilité sociale de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou à ceux de l'économie sociale et solidaire. Son taux de 40 % s'applique aux souscriptions réalisées depuis le 21 février 2026.

Depuis cette même date, les FCPI « classiques » n'ouvrent plus droit à la réduction : seuls restent éligibles les FCPI investis en JEI et les FIP investis en Corse ou outre-mer.

Plafonds : ce qui entre dans la limite de 10 000 €

Les réductions de droit commun, ESUS et FIP entrent dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 €par an (article 200-0 A du CGI). En droit commun, les versements qui dépassent la limite annuelle sont reportables sur les quatre années suivantes, et la réduction qui excède le plafond global peut être reportée jusqu'à la cinquième année.

Les réductions JEI, JEIR et JEII sont exclues du plafonnement global. En contrepartie, leur total ne peut dépasser 50 000 € de réduction d'impôtsur la période 2024-2028, et l'excédent de versements n'est pas reportable.

Exemple : un couple qui souscrit 20 000 € au capital d'une JEI obtient une réduction de 6 000 €, qui n'entame pas son plafond de 10 000 €. La même somme investie dans une PME de droit commun donne 3 600 €, compris dans ce plafond.

Les conditions à respecter

• Conserver les titresjusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, soit jusqu'au 31 décembre 2031 pour une souscription en 2026 (sauf notamment licenciement, invalidité, décès, ou cession après trois ans avec réinvestissement du prix dans les douze mois).
• Ne pas être remboursé de ses apports avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription.
• Souscrire au capital d'une PME éligible : non cotée (sauf sur un marché dédié aux PME), activité opérationnelle (activités financières et immobilières exclues), en principe moins de dix ans depuis l'immatriculation ou moins de sept ans depuis la première vente commerciale, au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription.
• Accepter le risque : la loi interdit toute garantie en capital ; titres exclus du PEA, du PER et de l'épargne salariale.

Souscrire avant le 31 décembre 2026

La réduction est accordée au titre de l'année du versement : une souscription réglée d'ici le 31 décembre 2026 réduit l'impôt sur les revenus de 2026. Via une société holding, c'est l'année de clôture de son exercice qui compte. Vérifiez avant de souscrire la qualification de l'entreprise, le taux applicable et votre marge sous le plafonnement global. Voir aussi notre article sur les échéances patrimoniales avant le 31 décembre 2026.