Articles et actualités
Plus-value résidence principale et terrain à bâtir
Conseil d'État, 30 septembre 2026 : un terrain vendu comme terrain à bâtir n'est pas exclu par principe de l'exonération de la résidence principale.
Réduction d'impôt IR-PME 2026 : ce qui change au 22 octobre
IR-PME 2026 : taux de 18 % à 50 % selon l'entreprise, plafonds, et mesures FCPI, FIP, ESUS et JEII en vigueur depuis le 22 octobre 2026 (décret n° 2026-968).
Apport-cession, soulte et abus de droit : CE 9 oct. 2026
Apport de titres avec soulte nantie pour une restructuration familiale : le Conseil d'État annule l'arrêt qui retenait l'abus de droit. Analyse et conseils.
Expert-comptable patrimoine Paris : échéances fin 2026
PER, dons familiaux, donation logement, IFI : les décisions patrimoniales à prendre avant le 31 décembre 2026, avec les plafonds en vigueur.
Apport-cession et donation de holding : le PLF 2027
PLF 2027, pas encore voté : l'article 5 imposerait la plus-value en report (150-0 B ter) à la donation ou au décès. Ce que prévoit le projet.
Transmission de PME : acceptation tacite de la valeur après six mois
Depuis le 28 mai 2026, le silence de l'administration pendant six mois peut valoir acceptation de la valeur proposée lors d'une donation de PME. Conditions, portée et précautions.
Facturation électronique : que faire si votre entreprise n'est pas prête ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les actions à mener immédiatement.